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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h58 14 58
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h00 17 00
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété e...
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 10h18 10 18
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 15h25 15 25
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...
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Alexis ZOGRAPHOS
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