Achat / Vente immobilière
Quel est le rôle du notaire dans un achat immobilier ?
Le notaire sécurise juridiquement la transaction : vérification du titre de propriété, purge des droits de préemption, encaissement et versement des fonds, rédaction conservation et publication de l’acte authentique.
Quels sont les délais pour signer un acte de vente ?
En général entre 2 et 3 mois après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Quels documents dois-je fournir pour vendre un bien immobilier ?
Titre de propriété, diagnostics techniques, documents d’urbanisme, et le cas échéant : règlement de copropriété, PV d’AG, taxe foncière, dossier de permis de construire.
Peut-on choisir librement son notaire ?
Oui. Chaque partie peut choisir son propre notaire. Ils se partagent alors les tâches et la remuneration sans surcoût pour le client.
Quels sont les frais de notaire lors d’un achat immobilier ?
Ils sont dégressifs et fixes au niveau national par le Conseil d’Etat. Environ 7 à 8 % dans l’ancien, et 2 à 3 % dans le neuf. Ils incluent taxes, émoluments et débours.
Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?
C’est une promesse de vente ou un compromis signé avant l’acte définitif. Il engage les parties sous conditions.
Quels sont les délais de rétractation ?
L’acheteur non professionnel dispose de 10 jours après signature de l’avant-contrat pour se rétracter sans justification.
Puis-je acheter à deux sans être marié ?
Oui. Vous serez alors en indivision. Il est recommandé de signer une convention d’indivision pour encadrer la gestion ou de créer une SCI.
Qu’est-ce que la purge du droit de préemption ?
C’est la procédure qui permet de s’assurer que ni la commune ni le locataire ne souhaite acheter en priorité.
Le notaire peut-il intervenir en amont de la vente ?
Oui, il est conseillé de le consulter avant même la signature de l’avant-contrat pour sécuriser l’opération.
Donation / Transmission / Succession
Quel est l’intérêt d’une donation-partage ?
Elle permet d’organiser une transmission équitable de son vivant tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Les avantages sont multiples : familiaux et fiscaux.
À quelle fréquence puis-je donner à mes enfants ?
Tous les 15 ans, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant en exonération de droits + 31 865 euros sous conditions. D’autres dispositifs transitoires existent allant jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire.
Peut-on donner un bien immobilier sans le vendre ?
Oui. Il est possible de faire une donation avec ou sans réserve d’usufruit.
Quelle est la différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation-partage est fige les valeurs à la date de l’acte, ce qui évite les conflits lors de la succession.
Faut-il payer des droits de succession ?
Oui, sauf abattements et exonérations prévues par la loi. Le notaire calcule et déclare les droits dus.
Puis-je avantager un enfant dans ma succession ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible. Un testament ou une donation permet de le faire.
Un testament peut-il être contesté ?
Oui, notamment en cas de non-respect de la réserve héréditaire ou de vice de consentement. Très rarement s’il est authentique.
Quelle est la fiscalité des donations entre époux ?
Un abattement de 80 724 € est prévu, puis un barème progressif est appliqué. (idem pour les partenaires de PACS.
Est-il possible de refuser une succession ?
Oui. C’est un acte juridique que le notaire peut formaliser pour vous.
Peut-on transmettre un patrimoine sans payer d’impôts ?
Certaines stratégies permettent d’optimiser la fiscalité (abattements, assurance-vie, démembrement…).
Famille (mariage, divorce, adoption, enfants)
Le contrat de mariage est-il obligatoire ?
Non, mais fortement conseillé pour choisir un régime adapté à votre situation (séparation, communauté…).
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts.
Puis-je changer de régime matrimonial ?
Oui, après deux ans de mariage. Cela nécessite un acte notarié.
Le PACS offre-t-il les mêmes droits que le mariage ?
Non. Par exemple, le PACS ne confère pas de droits successoraux automatiques.
Le notaire peut-il rédiger un testament ?
Oui, il peut rédiger et conserver un testament authentique ou enregistrer un testament olographe.
Le notaire peut-il gérer un divorce ?
Oui, pour les divorces par consentement mutuel sans enfant mineur.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une adoption ?
L’adoption crée des liens de filiation et des droits successoraux. Elle nécessite l’intervention du tribunal.
Puis-je désigner un tuteur pour mes enfants ?
Oui, par testament. Cela permet d’anticiper une éventuelle incapacité.
Peut-on transmettre à ses petits-enfants directement ?
Oui, avec un abattement spécifique de 31 865 € tous les 15 ans.
La donation transgénérationnelle, graduelle ou résiduelle est-elle utile ?
Oui, pour transmettre à plusieurs générations tout en encadrant l’usage du bien.
Patrimoine, fiscalité, société
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Un acte qui permet d’anticiper la gestion de vos affaires en cas d’incapacité future.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
Pour gérer collectivement un bien, faciliter les transmissions et organiser les droits de chacun.
Quels sont les avantages du démembrement de propriété ?
Permet de transmettre tout en conservant l’usufruit, utile fiscalement et pour garder un revenu.
Peut-on transmettre une entreprise à ses enfants ?
Oui, avec un pacte Dutreil ou par donation-partage. Le notaire vous accompagne sur la stratégie.
Comment optimiser la fiscalité de son patrimoine ?
Par des outils comme la donation, le démembrement, la SCI, l’assurance-vie, ou le changement de régime matrimonial…
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Le droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus sans en être le plein propriétaire.
Quelle est la différence entre nue-propriété et pleine propriété ?
La pleine propriété regroupe usufruit + nue-propriété. On peut les dissocier pour optimiser une transmission. La nue-propriété correspond à la propriété nue (les murs) et le droit d’en disposer.
Le notaire peut-il intervenir dans une cession de parts sociales ?
Oui, pour garantir la validité et assurer les formalités fiscales.
L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Non, en principe. Elle est hors succession sauf primes manifestement exagérées mais submit tout de même une fiscalité propre très avantageuse.
Peut-on anticiper sa succession à l’étranger ?
Oui. Il est conseillé de consulter un notaire connaissant les règles internationales.