COMMENT CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL ?

Changer de régime matrimonial à Marseille : procédure, coût et délai | ZOGRAPHOS NOTAIRES
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ? Notaire, enfants, créanciers, délai, coût et solutions : le guide clair, à jour en août 2026.
 

 

Le guide pour décider avant de modifier

 

PROTÉGER Risque professionnel → séparation de biens à étudier

ADAPTER Patrimoine / famille évoluent → régime ou clauses à revoir

TRANSMETTRE Conjoint / enfants → aménagement ou communauté à étudier

La vraie question n’est pas seulement « quel nouveau régime choisir ? ». Elle est : quel problème voulons-nous résoudre, avec le moins de bouleversements possible ?
 

Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?

Oui. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer entièrement à tout moment, à condition que la modification soit conforme à l’intérêt de la famille.
Depuis 2019, il n’existe plus de délai minimum de deux ans. Le changement doit obligatoirement être constaté par acte notarié.

Faut-il forcément changer complètement de régime ?

Non. Une modification ciblée peut être plus efficace qu’un changement total.

✓ ajouter une clause de préciput ;
✓ créer une société d’acquêts dans un régime de séparation ;
✓ aménager les règles de partage ou certains pouvoirs ;
✓ passer à un autre régime seulement si l’objectif le justifie.

Le conseil ZOGRAPHOS NOTAIRES

Commencez par le problème, pas par la solution.
Protection du conjoint, risque professionnel, transmission, divorce ou organisation d’un bien particulier : la bonne technique dépend d’abord de l’objectif recherché.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

✓ Protéger davantage le patrimoine familial face à un risque professionnel.
✓ Renforcer la protection du conjoint survivant.
✓ Adapter le régime après un héritage, une création d’entreprise ou une recomposition familiale.
✓ Préparer une transmission sans déséquilibrer inutilement les enfants.
✓ Réorganiser la détention de biens immobiliers devenus importants dans le patrimoine.
 

Quelle est la procédure pour changer de régime matrimonial ?

 

1. Analyser la situation

Le notaire examine le régime actuel, le patrimoine, les dettes, la famille et l’objectif recherché.
 

2. Liquider le régime si necessaire

Lorsqu’on passe notamment d’une communauté à une séparation de biens, il faut déterminer les biens propres et communs, les dettes, les récompenses ou créances et le devenir de chaque actif.
 

3. Signer l’acte notarié

Les deux époux doivent être d’accord. Le changement ne peut pas être décidé unilatéralement.
 

4. Informer les enfants majeurs

Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés. Ils disposent de trois mois pour former opposition.

5. Informer les créanciers

Un avis est publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Les créanciers disposent également de trois mois pour s’opposer.

6. Finaliser les Formalités

En l’absence d’opposition, le changement est mentionné en marge de l’acte de mariage. Des formalités de publicité foncière peuvent être nécessaires si les droits sur un immeuble sont modifiés.

ANALYSE  →  ACTE NOTARIÉ  →  3 MOIS D’OPPOSITION  →  FORMALITÉS
 

Les enfants doivent-ils donner leur accord ?

Non. Les enfants majeurs doivent être informés, mais ils ne disposent pas d’un droit de veto définitif.

S’ils s’opposent dans le délai de trois mois, l’acte doit être soumis à l’homologation du tribunal.

Faut-il obligatoirement passer devant un juge ?

Non. L’homologation judiciaire n’est plus systématique.
Elle intervient principalement lorsqu’une opposition est formée. La présence d’un enfant mineur n’impose pas automatiquement un passage devant le juge : le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que la modification compromet gravement les intérêts patrimoniaux du mineur.
Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille peut être nécessaire.

Combien de temps faut-il pour changer de régime matrimonial ?

Le délai d’opposition est de trois mois. À cela s’ajoutent la préparation de l’acte et les formalités finales.
Pour un dossier simple sans opposition, comptez généralement plusieurs mois ; un ordre de grandeur de 4 à 6 mois est fréquent. Une liquidation complexe ou une homologation judiciaire peut allonger sensiblement le calendrier.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Il n’existe pas de prix unique. Le coût dépend surtout de la technique choisie et de la composition du patrimoine.
✓ acte notarié et formalités d’information ;
✓ annonce légale ;
✓ liquidation du régime existant si nécessaire ;
✓ formalités immobilières et fiscalité éventuelle ;
✓ frais d’avocat en cas d’homologation judiciaire.

Le conseil ZOGRAPHOS NOTAIRES
Lorsque le patrimoine comprend plusieurs immeubles ou une entreprise, demandez une estimation du coût avant de choisir la technique.
 

Quel changement selon votre objectif ?

Protéger un chef d’entreprise : faut-il passer en séparation de biens ?

Souvent à étudier, mais pas par automatisme. Le passage d’une communauté à une séparation de biens peut mieux dissocier les patrimoines, mais il peut nécessiter une liquidation complète de la communauté.
Et surtout : le bon moment est avant que le risque professionnel ne se matérialise. Les créanciers disposent de droits d’opposition et peuvent contester une modification réalisée en fraude de leurs droits.

Mieux protéger son conjoint : faut-il adopter la communauté universelle ?

Pas nécessairement.
Communauté universelle, attribution intégrale, préciput, société d’acquêts ou donation entre époux ne produisent pas les mêmes effets. En présence d’enfants d’une précédente union, l’analyse doit être particulièrement rigoureuse.
Le maximum de protection du conjoint n’est pas toujours le meilleur équilibre familial.

Passer de la séparation de biens à une communauté : quel intérêt ?

Cette évolution peut permettre de mettre davantage de patrimoine en commun ou de renforcer la protection du conjoint.
Mais il n’est pas toujours nécessaire de tout mettre en communauté : une société d’acquêts peut créer une masse commune limitée à certains actifs.

À quelle date le nouveau régime s’applique-t-il ?

Entre les époux, le changement prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation.
À l’égard des tiers, il devient en principe opposable trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage, sauf notamment si les époux ont déclaré le changement dans les actes passés avec eux.
 

À retenir : la méthode ZOGRAPHOS

Avant de changer de régime matrimonial, posez quatre questions :
✓ Quel problème voulons-nous réellement résoudre ?
✓ Que se passera-t-il si nous divorçons ?
✓ Que se passera-t-il au premier puis au second décès ?
✓ Quel est le coût immédiat de la modification ?
RÉGIME ACTUEL  →  PROBLÈME  →  SOLUTIONS  →  DIVORCE / DÉCÈS  →  COÛT

Le conseil ZOGRAPHOS NOTAIRES
Changer de régime matrimonial n’est pas un objectif en soi.
Dans certains cas il est necessaire de changer de régime, dans d’autres la modification d’une seule clause suffit. La bonne décision est celle qui corrige le problème sans créer un déséquilibre ultérieur.
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ZOGRAPHOS NOTAIRES accompagne les couples dans l’analyse, la modification et le changement de leur régime matrimonial à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et partout en France.
Références principales : Code civil, art. 1397 et 387-3 ; Code de procédure civile, art. 1300 à 1303 ; Notaires de France, mise à jour du 11 mai 2026.
Auteur : Maître Alexis ZOGRAPHOS, notaire à Marseille.
Dernière mise à jour : août 2026