DONATION-PARTAGE

Donation-partage à Marseille 8 | Office Notarial Alexis ZOGRAPHOS
Donation-partage, immobilier, usufruit, SCI, valeur des lots et transmission transgénérationnelle : organisez votre patrimoine avec un notaire à Marseille 8e.
 

 

Transmettre aujourd’hui, répartir avec méthode et préserver l’équilibre de demain

La donation-partage est l’un des instruments les plus structurants du droit patrimonial de la famille. Elle permet de transmettre de son vivant tout en organisant immédiatement la répartition des biens entre les bénéficiaires.
Son intérêt dépasse largement la fiscalité : elle peut limiter l’indivision, attribuer à chacun un lot cohérent, intégrer plusieurs générations et, lorsque les conditions légales sont réunies, stabiliser la valeur des biens pour l’imputation et le calcul de la réserve au décès.

L’Office Notarial Alexis ZOGRAPHOS conçoit la donation-partage comme un acte d’organisation familiale et patrimoniale : avant de répartir, il faut définir l’équilibre recherché, la gouvernance future des actifs et les droits que le donateur souhaite conserver.
 

LA RÉPONSE EN 30 SECONDES Une donation simple transmet. Une donation-partage transmet et répartit. Lorsque les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies, les biens sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve.

 

 

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

La donation-partage permet à une personne d’organiser de son vivant la distribution et le partage de biens présents entre ses héritiers présomptifs. Elle associe donc une transmission immédiate à un partage anticipé.
Cette double fonction est particulièrement utile lorsqu’un patrimoine comprend plusieurs immeubles, des parts de SCI, une entreprise familiale, des liquidités ou des actifs de valeurs et de natures différentes.

 

Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?

DONATION SIMPLE Elle transmet un bien ou une somme à un bénéficiaire. Son traitement lors de la succession dépend de sa qualification et peut conduire à une réévaluation ou à un rapport.

DONATION-PARTAGE Elle organise simultanément la transmission et la répartition entre les bénéficiaires. Sous les conditions légales, elle peut stabiliser la valeur des lots pour le calcul futur de la réserve.

 

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Dès qu’il existe plusieurs enfants et plusieurs actifs significatifs, il est prudent de comparer donation simple et donation-partage avant de signer. Le choix peut produire des effets vingt ou trente ans plus tard.

 

La donation-partage « fige-t-elle » toujours la valeur des biens ?

Non. La stabilité des valeurs n’est pas automatique. L’article 1078 du Code civil prévoit une évaluation au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve si plusieurs conditions sont réunies : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté, et aucune réserve d’usufruit ne doit porter sur une somme d’argent.
Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, il faut éviter de présenter la « cristallisation des valeurs » comme un effet systématique de la donation-partage.
 

POINT CLÉ Le véritable avantage civil de la donation-partage tient à la stabilité qu’elle peut construire. Cette stabilité résulte de la rédaction et des conditions légales, non du seul intitulé de l’acte.

 

 

Faut-il donner la même chose à tous les enfants ?

Non. L’égalité patrimoniale n’implique pas nécessairement l’identité des lots. Un enfant peut recevoir un appartement, un autre des liquidités ou des titres, et un troisième des parts de société. Des soultes peuvent contribuer, selon les situations, à rétablir l’équilibre.
La répartition doit toutefois respecter la réserve héréditaire et traduire clairement l’intention familiale. Une différence assumée doit être comprise, documentée et juridiquement qualifiée.

 

Peut-on conserver l’usufruit dans une donation-partage ?

Oui. Il est fréquent de transmettre la nue-propriété des biens tout en conservant l’usufruit afin de maintenir l’usage ou les revenus. Cette dissociation permet d’organiser la transmission sans abandonner immédiatement les ressources attachées aux actifs.
La rédaction doit cependant anticiper la gestion, les travaux, la vente future, le remploi du prix et, pour les parts sociales, l’exercice des droits de vote et la distribution des résultats.

→ Démembrement de propriété

 

Donation-partage transgénérationnelle : peut-on transmettre directement aux petits-enfants ?

Oui. Le Code civil permet, sous conditions, d’allotir des descendants de degrés différents. Un enfant peut consentir à ce que tout ou partie de ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, en tout ou partie.
Cette organisation peut être particulièrement pertinente lorsque les enfants disposent déjà d’un patrimoine suffisant et que les grands-parents souhaitent transmettre directement à la génération suivante. Le consentement de l’enfant concerné et celui des descendants bénéficiaires est requis dans l’acte.
 

À RETENIR La transmission transgénérationnelle ne consiste pas à « sauter » juridiquement une génération sans formalité. Elle repose sur un mécanisme précis de consentements et de répartition entre branches familiales.

 

 

Peut-on intégrer des donations anciennes dans une donation-partage ?

Oui. Certaines donations antérieures peuvent être incorporées à une donation-partage afin de reprendre l’historique des transmissions et de reconstruire un équilibre global entre les bénéficiaires.
L’analyse doit porter sur la nature des donations antérieures, leurs clauses, leur valeur, leur qualification civile et les droits déjà reçus par chacun.

 

Donation-partage et immobilier : comment éviter l’indivision ?

Lorsqu’un patrimoine comprend plusieurs biens immobiliers, la donation-partage peut permettre d’attribuer des actifs distincts à chaque enfant ou à chaque branche familiale plutôt que de transmettre à tous les mêmes quotes-parts indivises.
Cette logique peut simplifier la gestion future : travaux, occupation, financement, vente ou arbitrage patrimonial ne nécessitent alors pas systématiquement l’accord de tous les héritiers sur chaque immeuble.
Pour une résidence familiale, un immeuble de rapport, plusieurs appartements, une bastide ou des résidences secondaires, le partage doit aussi tenir compte de la liquidité des lots, des revenus produits et des éventuelles dettes attachées aux actifs.

 

Donation-partage, SCI et gouvernance familiale

La donation-partage peut porter sur des parts de SCI. Cette solution permet de transmettre progressivement une valeur patrimoniale tout en maintenant une organisation sociétaire susceptible de faciliter la gestion de plusieurs immeubles ou la détention à plusieurs générations.
La transmission des parts doit toutefois être coordonnée avec les statuts : agrément, pouvoirs du gérant, droits de vote, démembrement des parts, répartition des revenus et conditions d’une future cession doivent être étudiés en parallèle.
→ SCI & transmission du patrimoine

 

Donation-partage et entreprise familiale

Une entreprise ou des titres de société peuvent être intégrés à une donation-partage. L’enjeu ne consiste pas uniquement à égaliser les valeurs : il faut identifier qui a vocation à reprendre l’activité, quels actifs attribuer aux autres bénéficiaires et comment préserver la continuité de l’entreprise.
La gouvernance, la liquidité, les éventuelles soultes et les régimes fiscaux propres à la transmission d’entreprise doivent être pensés dans une même architecture.

 

Famille recomposée : peut-on organiser une donation-partage conjonctive ?

Oui, mais la rédaction exige une vigilance particulière. Des époux peuvent organiser ensemble certaines donations-partages. En présence d’enfants non communs, l’origine des biens, la qualité de donateur et les droits de chaque branche familiale doivent être distingués avec précision.
Le Code civil permet notamment qu’un enfant non commun soit alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint soit pour autant codonateur des biens communs attribués à cet enfant.
→ Familles recomposées

 

Quelle fiscalité pour une donation-partage ?

La donation-partage relève des droits de donation. Les abattements attachés au lien de parenté s’appliquent dans les conditions de droit commun, notamment l’abattement de 100 000 € entre un parent et chacun de ses enfants, renouvelable tous les quinze ans.
Lorsque l’opération porte sur la nue-propriété, l’assiette fiscale correspond à la valeur de cette nue-propriété déterminée selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts. Il faut également intégrer les frais d’acte et, pour les biens immobiliers, les formalités de publicité foncière.
 

POINT DE MÉTHODE La fiscalité doit être analysée après la construction civile de la répartition. Une donation-partage mal équilibrée ne devient pas pertinente parce qu’elle utilise un abattement disponible.

 

Quand la donation-partage est-elle particulièrement pertinente ?

• Patrimoine composé de plusieurs biens immobiliers, parts de SCI ou titres de sociétés.
• Plusieurs enfants dont les projets, besoins ou profils patrimoniaux sont différents.
• Volonté de transmettre tôt tout en conservant l’usufruit de certains actifs.
• Souhait d’intégrer les petits-enfants à la stratégie de transmission.
• Donations anciennes à incorporer dans une organisation familiale d’ensemble.
• Volonté de réduire les risques d’indivision, de réévaluation conflictuelle ou de gouvernance difficile au décès.

 

Les 6 décisions à prendre avant une donation-partage

1. Quels biens transmettre maintenant et quels biens conserver ?
2. Quels bénéficiaires allotir et dans quelles proportions ?
3. Pleine propriété ou nue-propriété ?
4. Faut-il rechercher l’égalité stricte ou un équilibre différent mais assumé ?
5. Existe-t-il des donations anciennes à incorporer ?
6. La transmission doit-elle rester à la génération des enfants ou descendre vers les petits-enfants ?

 

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Une donation-partage réussie ne cherche pas seulement à répartir une valeur. Elle attribue à chacun un patrimoine cohérent, gérable et compréhensible dans la durée, tout en préservant l’équilibre familial et les besoins du donateur.

 

 

Questions fréquentes sur la donation-partage

La donation-partage permet-elle toujours de figer la valeur des biens ?

Non. L’évaluation au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve suppose que les conditions de l’article 1078 du Code civil soient réunies. Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent notamment avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté, et aucune réserve d’usufruit ne doit porter sur une somme d’argent.

Peut-on faire une donation-partage avec des lots de valeurs différentes ?

Oui. Les lots peuvent être composés d’actifs différents et ne pas être identiques. La répartition doit toutefois respecter les droits réservataires et traduire clairement l’intention du donateur. Des soultes peuvent être utilisées dans certaines situations pour rétablir un équilibre entre les bénéficiaires.

Peut-on intégrer des petits-enfants dans une donation-partage ?

Oui. Une donation-partage transgénérationnelle permet, sous conditions, d’allotir des descendants de degrés différents. L’enfant dont les propres descendants sont allotis en ses lieu et place doit consentir au mécanisme, et les descendants bénéficiaires doivent également accepter leur lot.

 

À explorer également

→ Donner de son vivant
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Notre ancrage géographique : de Marseille aux destinations d’exception

Marseille 8e, Rue Paradis et littoral marseillais

Implanté au 511 Rue Paradis, dans le 8e arrondissement de Marseille, l’Office Notarial Alexis ZOGRAPHOS accompagne une clientèle de proximité ainsi que des familles détenant un patrimoine immobilier significatif dans les secteurs de Périer, du Prado, du Carré d’Or, du Roucas-Blanc, de Bompard, d’Endoume et de la Corniche Kennedy.
Résidences principales, villas du Prado, appartements de valeur, propriétés dominant le littoral ou hôtels particuliers nécessitent souvent d’articuler acquisition, détention, SCI, démembrement, donation-partage et succession dans une même stratégie.

L’axe patrimonial Marseille – Cassis – Aix-en-Provence

De Marseille à Cassis et Aix-en-Provence, les patrimoines familiaux associent fréquemment résidence principale, résidence secondaire, propriété de caractère, bastide, actif locatif ou parts de société. À Cassis, une maison proche des Calanques ou une propriété familiale peut appeler une réflexion sur la conservation dans la famille, le démembrement ou la répartition entre générations. À Aix-en-Provence, la détention de bastides ou de patrimoines immobiliers constitués sur plusieurs décennies soulève les mêmes questions de gouvernance et de succession.

Côte d’Azur, résidences secondaires et clientèle internationale

L’étude accompagne également ses clients lorsque leur patrimoine s’étend à la Côte d’Azur, notamment à Saint-Tropez, Cannes ou Nice, ainsi que lorsque la situation comporte un élément monégasque ou international. Ces territoires constituent des zones d’intervention ou de détention patrimoniale de la clientèle, et non des implantations de l’étude.
Pour les non-résidents ou les familles disposant d’actifs dans plusieurs pays, la donation-partage doit être coordonnée avec les règles de droit international privé, les fiscalités concernées et, lorsque nécessaire, les conseils étrangers compétents.

Patrimoine de villégiature et montagne

Une famille marseillaise peut détenir sa résidence principale à Marseille, une maison à Cassis, un appartement à Paris, une résidence secondaire sur la Côte d’Azur ou un chalet à Megève. La valeur du conseil notarial réside alors dans la capacité à replacer chaque actif dans une vision patrimoniale unique : propriété, financement, détention, revenus, démembrement, donation-partage et succession.

Références juridiques essentielles : Code civil, notamment art. 1075 à 1078-10, dont art. 1078 et 1078-4 à 1078-10 ; Code général des impôts, notamment art. 669, 779 et 784 ; règles fiscales et déclaratives applicables aux donations.
Auteur : Alexis Zographos, notaire à Marseille
Dernière mise à jour : 26 août 2026