Séparation et divorce

Comprendre et organiser les conséquences patrimoniales de la rupture

Une séparation ne consiste pas seulement à mettre fin à une vie commune.
Il faut également déterminer qui possède quoi, qui doit quoi, ce que devient le logement, comment traiter le crédit et comment répartir le patrimoine constitué pendant la vie du couple.
Pour des époux mariés, cette opération passe par la liquidation du régime matrimonial. Pour des partenaires pacsés ou des concubins, il faut notamment régler les biens détenus en indivision et les éventuelles créances existant entre eux.

ZOGRAPHOS NOTAIRES intervient sur les conséquences patrimoniales de la séparation : immobilier, partage, soulte, comptes entre époux, liquidation du régime matrimonial et organisation de la sortie d’indivision.

Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

L’avocat organise la procédure de divorce. Le notaire intervient principalement sur le patrimoine des époux.
Il établit un état précis des actifs et des dettes, qualifie les biens, reconstitue lorsque cela est nécessaire les mouvements financiers entre les patrimoines et calcule les droits de chacun.
En présence d’un bien immobilier à partager, l’intervention du notaire est nécessaire pour établir l’acte liquidatif soumis à publicité foncière.

LES 4 QUESTIONS DU NOTAIRE
Quels sont les biens concernés ? Quelle est leur valeur ? Quels comptes faut-il établir entre les époux ? Qui conservera quoi après la séparation ?

Faut-il attendre le divorce pour consulter son notaire ?

Non. Lorsque le couple possède un patrimoine, il est souvent préférable de consulter le notaire dès que le principe de la séparation est acquis.
Cette anticipation permet de déterminer rapidement le sort de la résidence principale, d’évaluer une éventuelle soulte, d’identifier les pièces nécessaires et de mesurer les conséquences financières des différentes solutions.

À RETENIR
Plus tôt le patrimoine est analysé, moins la procédure risque d’être bloquée par une difficulté découverte tardivement.

Que peut-on faire de la maison ou de l’appartement ?

Trois solutions principales existent :

Vendre le bien : le crédit éventuel est remboursé et le solde du prix est réparti selon les droits de chacun, après établissement des comptes.
L’un conserve le bien : il peut devoir verser une soulte à l’autre et doit pouvoir supporter seul le financement restant.
Conserver temporairement le bien ensemble : une convention d’indivision peut organiser l’occupation, les dépenses, les travaux, le crédit et les conditions de sortie.

POINT CLÉ
Le maintien en indivision doit être une décision organisée, pas simplement le résultat de l’impossibilité de se mettre d’accord.

Qu’est-ce qu’une soulte ?

La soulte est la somme versée par celui qui reçoit un patrimoine supérieur à ses droits afin de rétablir l’équilibre du partage.

EXEMPLE SIMPLE
Maison : 600 000 €. Aucun crédit restant. Droits : 50/50. Si Madame conserve seule la maison, elle reçoit 600 000 € de patrimoine et verse en principe 300 000 € de soulte à Monsieur.

Dans un dossier réel, le calcul peut toutefois être modifié par un crédit restant, des quotités de propriété différentes ou l’existence de créances entre les parties.

Comment calculer une soulte lorsqu’il reste un crédit ?

Il faut raisonner sur la valeur nette du bien et sur les droits de chacun.

EXEMPLE
Valeur du logement : 600 000 €. Capital restant dû : 200 000 €. Valeur nette : 400 000 €. Avec des droits à 50/50, chacun dispose économiquement de 200 000 €, sous réserve des comptes à établir.

Celui qui conserve le logement doit donc, schématiquement, reprendre le financement restant et indemniser l’autre à hauteur de ses droits.

POINT CLÉ
Le partage du bien et le prêt bancaire sont deux sujets juridiquement distincts.

Si je garde la maison, mon ex-conjoint est-il automatiquement libéré du crédit ?

Non. L’acte de partage peut attribuer le logement à un seul époux, mais si les deux avaient signé le prêt, la banque conserve en principe ses droits contre les deux emprunteurs tant qu’elle n’a pas accepté de modifier le contrat.
Il faut donc obtenir une désolidarisation, un refinancement ou toute autre solution acceptée par l’établissement bancaire.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Avant de décider d’un rachat de soulte, obtenez rapidement la position de la banque. Devenir seul propriétaire ne signifie pas automatiquement devenir seul débiteur.

Comment est partagé le patrimoine sous communauté réduite aux acquêts ?

Chaque époux reprend en principe ses biens propres. La communauté comprend principalement les biens constitués grâce aux revenus pendant le mariage.
Avant de partager, il faut toutefois établir les éventuelles récompenses entre les patrimoines.

EXEMPLE
Si Madame a utilisé 150 000 € reçus de ses parents pour financer un bien commun, elle peut, selon les circonstances et la manière dont l’opération a été organisée, disposer d’un droit à récompense.

→ Communauté réduite aux acquêts : biens propres, récompenses et remploi

Comment se passe un divorce sous séparation de biens ?

La séparation de biens ne signifie pas qu’il n’y a rien à liquider.

les biens achetés ensemble ;
les comptes de l’indivision ;
les éventuelles créances entre époux ;
les financements réalisés par l’un sur le patrimoine de l’autre.

Lorsque le couple a financé le logement de manière inégale, il faut distinguer la propriété prévue dans l’acte du financement réellement supporté et déterminer si une créance peut exister.
→ Séparation de biens : propriété, financement et créances entre époux

Pourquoi faut-il retrouver les apports personnels ?

Parce qu’un divorce se liquide avec des preuves, pas avec des souvenirs.

actes de donation ou de succession ;
anciens titres de propriété ;
relevés bancaires retraçant l’origine des fonds ;
tableaux d’amortissement des prêts ;
factures de travaux ;
justificatifs des apports ;
actes d’acquisition.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Commencez par reconstruire juridiquement et financièrement le patrimoine. Une fois les chiffres et les droits de chacun établis, la négociation devient généralement plus rationnelle.

Qui fixe la valeur du logement ?

Les époux peuvent se mettre d’accord sur une valeur. Lorsqu’un enjeu important existe, il est prudent de disposer d’éléments objectifs : avis de valeur d’agences, expertise immobilière ou autre méthode adaptée au bien.

À RETENIR
Une différence d’estimation de 10 % sur un bien de 800 000 € représente 80 000 € de patrimoine à répartir. Avant de discuter de la soulte, il faut s’accorder sur la valeur du bien.

Qui paie le crédit et les charges pendant la séparation ?

Tant que la situation patrimoniale n’est pas réglée, l’un des époux peut continuer à payer le prêt, les taxes, les charges ou les travaux.
Ces paiements doivent être conservés et documentés. Selon la nature du bien, le régime matrimonial, la date des dépenses et les conditions d’occupation, ils peuvent être pris en compte lors des comptes définitifs.

Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?

Lorsqu’après la séparation un époux ou indivisaire bénéficie seul de la jouissance d’un bien appartenant également à l’autre, une indemnité d’occupation peut être due.
Son principe, son point de départ et son montant dépendent des droits de chacun, des décisions prises pendant la procédure et des circonstances concrètes de l’occupation.

POINT D’ATTENTION
Lorsque la liquidation intervient plusieurs années après la séparation, l’indemnité d’occupation peut représenter une somme importante. La date de jouissance exclusive doit être identifiée dès le début du dossier.

Peut-on vendre la maison avant le divorce ?

Oui, dans de nombreuses situations. La vente peut permettre de rembourser le crédit et de transformer un patrimoine immobilier difficile à partager en liquidités.
Mais vendre avant le divorce ne dispense pas automatiquement de traiter le prix dans la liquidation du régime matrimonial. La décision doit donc être prise après comparaison des différentes solutions.

Peut-on acheter un nouveau bien avant que le divorce soit définitif ?

Oui, mais le régime matrimonial est déterminant.
Sous séparation de biens pure, un époux peut en principe acquérir personnellement. Sous communauté, une acquisition réalisée avant la date à laquelle les effets patrimoniaux du divorce produisent leurs conséquences entre les époux peut, selon les circonstances, entrer dans la communauté.

BON RÉFLEXE
Avant toute nouvelle acquisition, informez le notaire de l’existence de la procédure de divorce et de votre régime matrimonial.

Que devient une entreprise lors d’un divorce ?

Il faut distinguer la propriété juridique de l’entreprise ou des titres, leur qualification dans le régime matrimonial et leur valeur économique.
Une société dirigée par un seul époux peut néanmoins représenter une valeur commune selon les conditions de sa constitution ou de son acquisition. Sous participation aux acquêts, l’entreprise peut rester personnelle tout en générant une créance de participation importante.

OBJECTIF
Évaluer correctement les droits du conjoint sans fragiliser inutilement la continuité de l’entreprise.

→ Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ?

Que deviennent les dettes lors du divorce ?

La séparation ne fait pas disparaître les dettes.
Il faut distinguer les rapports entre les époux - qui doit supporter définitivement la dette - des rapports avec le créancier, qui restent gouvernés par l’engagement initial.

POINT CLÉ
La répartition interne d’une dette entre ex-époux ne modifie pas automatiquement les droits de la banque ou d’un autre créancier.

Combien coûte le partage lors d’un divorce ?

Le coût dépend du patrimoine à partager et des opérations à réaliser.
Lorsque le partage donne lieu à un acte, un droit de partage de 1,10 % est actuellement applicable à l’actif net partagé dans le cadre notamment d’un divorce ou d’une séparation de corps. S’y ajoutent, lorsque le notaire intervient, ses émoluments, formalités, débours et, en présence d’un immeuble, les frais de publicité foncière.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Avant de choisir entre vente, partage immédiat ou maintien temporaire en indivision, demandez une simulation du coût net de chacune des solutions.

Faut-il obligatoirement tout partager au moment du divorce ?

Non. Les époux peuvent, dans certaines situations, conserver temporairement certains biens en indivision.
Lorsqu’un immeuble est concerné, une convention d’indivision notariée peut notamment organiser l’occupation, le crédit, les travaux, la durée de l’indivision, la fixation du prix et les conditions de sortie.

À RETENIR
Rester en indivision sans prévoir la sortie revient souvent à reporter le conflit plutôt qu’à le résoudre.

Que faire lorsque l’autre refuse de vendre ou de partager ?

Le principe demeure que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
La priorité est généralement de rechercher une solution amiable : rachat de droits par l’un, vente du bien ou partage. À défaut d’accord, une procédure judiciaire peut permettre d’obtenir le partage.
Depuis la loi du 7 avril 2026, certaines possibilités de déblocage des indivisions ont été renforcées, notamment lorsque l’urgence et l’intérêt commun justifient qu’un indivisaire soit autorisé à accomplir seul certains actes.
→ Comment sortir d’une indivision ?

Divorce par consentement mutuel : que préparer avant de voir le notaire ?

contrat de mariage ;
titres de propriété ;
estimations des biens immobiliers ;
soldes et tableaux d’amortissement des crédits ;
relevés de comptes et placements ;
éléments concernant les sociétés détenues ;
actes de donation et successions reçues ;
justificatifs des apports et travaux importants.

Les 5 décisions à prendre rapidement lors d’une séparation

Que faisons-nous du logement ? Vente, rachat par l’un ou indivision temporaire.
Quelle valeur retenons-nous ? La valeur conditionne directement la soulte et le partage.
Que reste-t-il à rembourser ? Crédits immobiliers, prêts personnels et autres dettes doivent être recensés.
Existe-t-il des apports ou financements personnels à reconstituer ? Donation, succession, apport initial, travaux ou remboursement déséquilibré.
La solution retenue est-elle financièrement réalisable ? Vouloir conserver la maison ne suffit pas : il faut pouvoir financer la soulte et obtenir l’accord de la banque.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Un partage équilibré ne commence pas par diviser les biens en deux. Il commence par établir précisément les droits de chacun.

Séparation, divorce et partage des biens à Marseille

Implantée à Marseille, ZOGRAPHOS NOTAIRES accompagne les couples dans les conséquences patrimoniales de leur séparation : liquidation de régime matrimonial, partage immobilier, calcul de soulte, maintien en indivision, comptes entre époux et organisation du patrimoine après divorce à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et partout en France.
Notre objectif est de transformer une situation patrimoniale souvent complexe en une analyse claire permettant aux parties et à leurs avocats de prendre des décisions concrètes.
Auteur : Alexis Zographos, notaire à Marseille
Dernière mise à jour : août 2026

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