PACS et concubinage

Organiser sa vie de couple sans être marié
Vivre en couple sans être marié ne signifie pas vivre sans règles.
Le PACS crée un cadre juridique entre les partenaires : vie commune, aide matérielle, assistance réciproque, règles relatives aux biens et solidarité pour certaines dépenses de la vie courante.
Le concubinage, au contraire, demeure une union de fait. Chacun conserve une très grande indépendance patrimoniale et la loi organise beaucoup moins la protection du couple.
Cette différence devient concrète lorsqu’on achète un logement, finance des travaux, se sépare ou lorsqu’un membre du couple décède.

ZOGRAPHOS NOTAIRES accompagne les couples pour choisir le cadre adapté, organiser leurs acquisitions et éviter que l’absence d’anticipation ne crée des difficultés plusieurs années plus tard.

PACS ou concubinage : quelle différence essentielle ?

Le PACS est un contrat. Le concubinage est une situation de fait.
Les partenaires pacsés s’engagent notamment à une vie commune, à une assistance réciproque et à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf organisation différente dans leur convention. Ils sont également solidaires de certaines dettes liées à la vie courante.
Les concubins ne sont pas soumis à un régime patrimonial comparable.

À RETENIR
Concubinage : liberté maximale, protection légale minimale. PACS : cadre juridique intermédiaire, mais protection successorale à organiser. Mariage : protection juridique et successorale plus complète.

→ PACS ou mariage : quelles différences ?

Comment sont répartis les biens dans un PACS ?

Pour les PACS conclus sous le régime actuellement applicable, le principe est la séparation des patrimoines.
Chaque partenaire conserve la propriété, l’administration et la libre disposition de ses biens personnels et reste, en principe, seul tenu de ses dettes personnelles.
Lorsqu’aucun des partenaires ne peut démontrer qu’un bien lui appartient exclusivement, ce bien est présumé leur appartenir indivisément par moitié.

POINT CLÉ
La logique est proche d’une séparation de biens : ce que j’achète seul m’appartient ; ce que nous achetons ensemble nous appartient selon les droits prévus. Mais la preuve reste essentielle.

Peut-on choisir l’indivision dans une convention de PACS ?

Oui. Les partenaires peuvent décider, dans leur convention initiale ou modificative, de soumettre certains biens acquis après le PACS à un régime conventionnel d’indivision.
Dans ce cas, les biens concernés sont en principe réputés appartenir pour moitié à chacun, sans recours fondé uniquement sur le fait que l’un aurait financé davantage que l’autre, sous réserve des biens que la loi maintient personnels.
Cette option est donc plus engageante qu’elle ne paraît.

EXEMPLE
Si un couple choisit le régime conventionnel d’indivision et qu’un partenaire finance 80 % d’un bien tandis que l’autre en finance 20 %, le mécanisme peut néanmoins conduire à une propriété 50/50.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Ne choisissez jamais le régime d’indivision du PACS simplement parce qu’il paraît plus « équitable ». Il faut vérifier qu’il correspond réellement à la façon dont vous souhaitez financer, détenir puis éventuellement partager votre patrimoine.

Faut-il faire son PACS chez un notaire ?

Le PACS peut être enregistré en mairie. Il peut également être établi et enregistré par un notaire.
L’intérêt de l’acte notarié apparaît surtout lorsque la situation patrimoniale mérite une véritable organisation : achat immobilier, apports différents, patrimoine déjà constitué, enfants d’une précédente union, volonté de protéger le partenaire ou choix d’un régime d’indivision.
Une convention standard peut suffire à une situation simple. Elle devient beaucoup moins pertinente lorsqu’il faut répondre à des questions telles que : qui financera le logement ? À qui appartiendra-t-il ? Que se passera-t-il en cas de séparation ou de décès ?

Les partenaires de PACS sont-ils responsables des dettes l’un de l’autre ?

En principe, chacun reste responsable de ses dettes personnelles.
Les partenaires sont toutefois solidairement tenus de certaines dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives et obéit à des règles particulières pour les achats à tempérament et certains emprunts.

À RETENIR
Le PACS ne transforme pas toutes les dettes en dettes communes. Pour un crédit immobilier souscrit ensemble, l’engagement bancaire signé demeure déterminant.

Comment acheter un bien immobilier lorsqu’on est pacsé ?

Le PACS ne détermine pas à lui seul les proportions de propriété d’un logement acheté ensemble.
L’acte d’acquisition doit préciser les droits de chacun : 50/50, 60/40, 70/30 ou toute autre répartition correspondant au projet du couple.
Ces quotités doivent être réfléchies en fonction des apports, du financement et surtout de l’intention patrimoniale des partenaires.

Qui apporte combien ?
Qui rembourse combien ?
Qui souhaitez-vous rendre propriétaire de quelle proportion ?

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Lorsque les apports sont très différents, ne choisissez pas automatiquement 50/50. La propriété inscrite dans l’acte produit ses effets pendant toute la durée de détention et au moment de la séparation ou du décès.

→ Acheter un bien immobilier

Et lorsqu’on achète en concubinage ?

Les concubins peuvent parfaitement acheter ensemble. L’acquisition est alors généralement organisée en indivision, avec des proportions de propriété déterminées dans l’acte.
Un financement déséquilibré ne modifie pas automatiquement les droits de propriété inscrits dans le titre.

POINT CLÉ
La propriété se décide dans l’acte ; elle ne se recalcule pas automatiquement à partir des relevés bancaires dix ans plus tard.

Comment répartir les dépenses et travaux entre partenaires ou concubins ?

C’est une source classique de contentieux.
Un couple peut acheter à parts égales puis voir l’un financer seul une extension, des travaux importants ou une part très supérieure du crédit.
Au moment de la séparation, la possibilité d’obtenir remboursement dépend du statut du couple, des conventions signées, de la nature des dépenses, de la propriété du bien et de la preuve des flux financiers.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Lorsqu’un partenaire finance une somme importante qui ne correspond pas à ses droits de propriété, formalisez l’opération immédiatement : prêt entre partenaires, reconnaissance de créance, adaptation des proportions d’acquisition ou autre organisation selon la situation.

Le PACS protège-t-il automatiquement son partenaire en cas de décès ?

Non. C’est le point essentiel à retenir.
Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Sans testament, il n’hérite donc pas de la succession de son partenaire, même après plusieurs décennies de PACS.
En revanche, lorsqu’il reçoit un patrimoine par testament, il bénéficie d’une exonération de droits de succession.

POINT CLÉ
Fiscalement, le partenaire pacsé peut être très bien traité ; civilement, il faut encore lui donner des droits.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
PACS + patrimoine significatif = testament à examiner systématiquement.

→ Transmission de patrimoine

Quels droits le partenaire pacsé conserve-t-il sur le logement au décès ?

Le partenaire survivant bénéficie d’une protection temporaire sur le logement constituant la résidence principale du couple.
Il peut notamment bénéficier, pendant un an, de la jouissance gratuite du logement commun et du mobilier dans les conditions prévues par la loi.
Cette protection reste moins étendue que celle du conjoint marié et ne doit pas être confondue avec un droit de propriété durable.

Et le concubin survivant ?

La protection est nettement plus faible.
Le concubin n’est pas héritier légal et ne bénéficie pas du même droit temporaire au logement que le partenaire pacsé.
Si le logement appartenait uniquement au défunt, le survivant peut se retrouver sans droit de propriété ni droit automatique au maintien dans les lieux.
Si les concubins étaient propriétaires ensemble, le survivant peut se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt.
Fiscalement, les transmissions entre concubins sont très défavorables : les libéralités entre personnes sans lien fiscal privilégié peuvent être taxées à 60 %.

À RETENIR
Pour un couple disposant d’un patrimoine important, rester en concubinage sans organisation successorale constitue un véritable choix patrimonial — souvent sous-estimé.

PACS ou concubinage : quelle protection pour le logement ?

Pour un couple non marié propriétaire de sa résidence principale, quatre sujets doivent être distingués :

la propriété, déterminée par l’acte d’acquisition ;
le crédit, régi par l’engagement bancaire ;
la séparation, qui peut entraîner vente, rachat de la part de l’autre ou maintien en indivision ;
le décès, qui dépend du statut du couple et des dispositions successorales prises.

Le PACS améliore le cadre juridique, mais ne transforme pas automatiquement le partenaire en propriétaire de la part de l’autre ni en héritier.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Achat immobilier, PACS et testament doivent parfois être pensés ensemble.

Que se passe-t-il lorsqu’un PACS prend fin ?

Le PACS peut prendre fin par mariage, décès, décision commune ou décision unilatérale de l’un des partenaires.
En cas de séparation, il faut liquider les intérêts patrimoniaux du couple : biens personnels, biens indivis, éventuelles créances, devenir du logement et sort des emprunts en cours.
En cas de désaccord, le juge peut être amené à trancher les conséquences patrimoniales de la rupture.

En cas de séparation, l’un peut-il garder le logement ?

Oui, si les parties trouvent un accord et si le financement le permet.
L’un des partenaires ou concubins peut racheter les droits de l’autre afin de devenir seul propriétaire. Il faut alors déterminer la valeur actuelle du bien, les droits de chacun, les éventuelles créances et le montant à verser au propriétaire sortant.

POINT CLÉ
Le transfert de propriété ne libère pas automatiquement l’autre du crédit bancaire. Si les deux membres du couple sont coemprunteurs, la banque doit accepter la désolidarisation ou le refinancement.

Existe-t-il une prestation compensatoire après la rupture d’un PACS ou d’un concubinage ?

Non. La prestation compensatoire est réservée au divorce.
Un partenaire de PACS ou un concubin ne peut donc pas en réclamer l’équivalent simplement parce que la rupture crée une différence importante de niveau de vie.
Cette différence avec le mariage est importante lorsqu’un membre du couple réduit fortement son activité professionnelle pendant plusieurs années pour les enfants ou pour soutenir la carrière de l’autre.

PACS ou mariage : quand faut-il se poser la question ?

Le PACS est particulièrement adapté aux couples qui souhaitent formaliser leur union tout en conservant une forte autonomie patrimoniale.
Mais lorsque le patrimoine augmente, que des enfants naissent, que l’un des partenaires réduit son activité professionnelle ou que la protection du survivant devient prioritaire, il peut être utile de comparer à nouveau PACS et mariage.

→ PACS ou mariage : quelles différences ?
→ Mariage & régimes matrimoniaux

Les 5 réflexes à avoir lorsqu’on vit en couple sans être marié

Vérifier le régime de son PACS et connaître précisément le contenu de sa convention.
Déterminer les proportions de propriété avant un achat immobilier : 50/50 n’est pas une règle automatique.
Tracer les apports et financements importants, notamment les donations familiales ou apports personnels.
Ne pas confondre PACS et succession : le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement ; le testament doit être étudié.
Réexaminer l’organisation du couple lorsque le patrimoine évolue : un PACS adapté à 25 ans peut ne plus suffire à 45 ans avec enfants, entreprise et patrimoine immobilier.

PACS et concubinage à Marseille

PACS, achat à deux, convention d’indivision, financement déséquilibré, séparation ou protection du partenaire survivant nécessitent souvent d’articuler plusieurs règles.
Implantée à Marseille, ZOGRAPHOS NOTAIRES accompagne les couples pacsés et les concubins dans l’organisation juridique de leur patrimoine à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et partout en France.
Notre rôle est de rendre très concrètes trois questions : à qui appartient quoi aujourd’hui ? Que se passera-t-il si nous nous séparons ? Que se passera-t-il si l’un de nous décède ?

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Le PACS organise la vie commune et le patrimoine, mais ne transforme pas le partenaire en héritier et ne reproduit pas les protections du mariage. Plus le patrimoine augmente, moins il est raisonnable de laisser ces réponses au hasard.

Auteur : Alexis Zographos, notaire à Marseille
Dernière mise à jour : août 2026

PACS & CONCUBINAGE