FAMILLE INTERNATIONALE
Famille internationale : mariage, régime matrimonial et patrimoine | ZOGRAPHOS NOTAIRES - Marseille
Couple binational, mariage à l’étranger, expatriation, PACS, divorce ou patrimoine dans plusieurs pays : ZOGRAPHOS NOTAIRES vous accompagne en droit international de la famille.
Quand la vie familiale dépasse les frontières
Un couple de nationalités différentes, un mariage célébré à l’étranger, une expatriation ou un patrimoine réparti entre plusieurs pays suffit à créer une situation familiale internationale.
Les questions deviennent alors très concrètes : quelle loi régit notre régime matrimonial ? Notre contrat de mariage français sera-t-il reconnu à l’étranger ? Que devient un bien acheté dans un autre pays ? Notre PACS produit-il les mêmes effets hors de France ? Quelle loi s’appliquera en cas de divorce ou de décès ?
ZOGRAPHOS NOTAIRES accompagne les couples et familles présentant un élément international afin d’identifier les règles applicables et d’organiser leur patrimoine avant qu’une difficulté ne survienne.
| À RETENIR L’objectif n’est pas de multiplier les règles. Il est de savoir quel droit s’applique, dans quel pays et pour quelle question. |
Mariage international : quelle loi régit votre patrimoine ?
Un mariage célébré à l’étranger ne modifie pas nécessairement, à lui seul, le régime matrimonial des époux.Le lieu de célébration du mariage et la loi applicable au patrimoine matrimonial sont deux questions différentes.
Pour les situations relevant du règlement européen applicable depuis le 29 janvier 2019, les époux peuvent, sous certaines conditions, choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, notamment parmi certaines lois liées à leur résidence habituelle ou à leur nationalité.
À défaut de choix, la première résidence habituelle commune après le mariage constitue en principe le premier critère, avant notamment la nationalité commune ou les liens les plus étroits.
| EXEMPLE Un Français épouse une Italienne à New York puis le couple s’installe immédiatement à Bruxelles. La question n’est pas seulement : « Où nous sommes-nous mariés ? », mais : « Quelle loi régit réellement notre patrimoine matrimonial ? » |
Pourquoi faire un contrat de mariage dans un couple international ?
Parce qu’il permet de réduire l’incertitude.Lorsqu’un couple prévoit de vivre dans plusieurs pays, possède plusieurs nationalités ou détient déjà un patrimoine international, déterminer à l’avance la loi applicable et le régime matrimonial peut éviter des difficultés ultérieures.
Le contrat peut notamment permettre de clarifier :
- la propriété des biens ;
- les règles applicables aux acquisitions futures ;
- la gestion du patrimoine ;
- les conséquences d’une séparation ;
- l’articulation avec une future succession.
| LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Avant une expatriation ou un mariage international, vérifiez votre régime matrimonial avant d’acheter le premier bien important. Le mauvais moment pour découvrir la loi applicable est généralement le jour du divorce ou du décès. |
→ Mariage & régimes matrimoniaux
PACS et couple international : attention à la reconnaissance à l’étranger
Un PACS français n’est pas reconnu de manière identique dans tous les pays.Il est organisé par le droit français, mais ses effets à l’étranger dépendent du droit de chaque État. Certains pays connaissent un partenariat enregistré comparable ; d’autres ne lui reconnaissent que certains effets ; d’autres encore ne connaissent pas d’institution équivalente.
Dans les États participant au règlement européen 2016/1104, des règles permettent notamment de déterminer la loi applicable aux conséquences patrimoniales de certains partenariats enregistrés.
| POINT CLÉ Il ne faut jamais partir du principe que « PACS français = mêmes droits dans tous les pays ». |
Que vérifier avant une expatriation lorsqu’on est pacsé ?
- Notre PACS sera-t-il reconnu dans le pays de destination ?
- Quelles règles s’appliqueront à nos biens ?
- Quelle protection conservera le partenaire en cas de décès ?
→ PACS & concubinage
Acheter un bien immobilier lorsqu’on est un couple international
La situation doit être analysée sous plusieurs angles.Un immeuble reste très fortement rattaché au droit du pays dans lequel il se situe, notamment pour les droits réels et les formalités de propriété. Mais la manière dont il appartient aux époux peut également dépendre de leur régime matrimonial.
Un même achat peut donc faire intervenir :
- le droit du pays où se trouve l’immeuble ;
- le régime matrimonial du couple ;
- la fiscalité du pays concerné ;
- et parfois la fiscalité du pays de résidence des propriétaires.
| EXEMPLE Un couple français vivant en Suisse achète une résidence secondaire à Marseille. L’acte de vente est français, mais leur résidence et leur régime matrimonial doivent également être examinés pour déterminer leurs droits respectifs et organiser le patrimoine dans son ensemble. |
→ Immobilier international & prestige
SCI et couple international : bonne idée ?
Parfois, mais jamais automatiquement.
Une SCI peut être pertinente pour organiser une détention à plusieurs ou préparer une transmission. Mais une SCI française peut être analysée différemment par le pays de résidence des associés.
Une structure efficace en France peut ainsi produire des conséquences fiscales ou patrimoniales inattendues à l’étranger.
| LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Avant une acquisition internationale, il faut coordonner le conseil français avec celui du pays concerné lorsque cela est nécessaire. |
→ Détenir un bien immobilier avec une SCI
Séparation ou divorce international : quel pays et quelle loi ?
Lorsqu’un couple a vécu dans plusieurs pays, deux questions doivent être distinguées : quel tribunal est compétent ? et quelle loi sera appliquée ?La nationalité des époux, leur résidence habituelle, le lieu de vie de la famille et les éventuels choix effectués peuvent modifier la réponse.
Il faut ensuite traiter le patrimoine : immobilier en France, logement à l’étranger, comptes bancaires, sociétés ou investissements détenus dans plusieurs États.
Le notaire français intervient notamment pour déterminer et liquider les conséquences patrimoniales relevant du régime matrimonial et traiter les biens situés en France.
Lorsque la procédure implique plusieurs pays, cette intervention doit être coordonnée avec les avocats et professionnels étrangers compétents.
| LE BON RÉFLEXE Avant d’organiser un partage international, établissez une carte complète du patrimoine : pays de résidence + nationalités + régime matrimonial + biens dans chaque pays + dettes et sociétés. |
→ Séparation & divorce
Succession internationale : quelle loi s’applique au décès ?
Une famille internationale doit également anticiper la succession.Pour les successions relevant du règlement européen n° 650/2012, applicable aux décès intervenus depuis le 17 août 2015, la succession est en principe régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Une personne peut toutefois choisir, dans les conditions prévues par le règlement, la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.
| EXEMPLE Un Français vit durablement au Portugal et conserve une maison à Marseille. Sans organisation particulière, sa succession peut relever d’une loi différente de celle qu’il imaginait simplement parce qu’il possède un bien en France. |
Il peut donc être pertinent d’examiner en amont l’opportunité d’un choix de loi successorale dans un testament.
→ Transmission de patrimoine
Attention : loi civile et fiscalité sont deux sujets différents
Choisir la loi française pour régir une succession ne signifie pas nécessairement que seule la fiscalité française s’appliquera.
La fiscalité dépend de règles distinctes : résidence du défunt, résidence des héritiers, localisation des biens et éventuelles conventions fiscales internationales.
| À DISTINGUER Qui hérite et selon quelles règles ? → droit civil. Combien d’impôt sera dû et dans quel pays ? → droit fiscal. |
Les 5 réflexes d’une famille internationale
- Identifier votre régime matrimonial réel : ne supposez pas qu’il est français uniquement parce que vous êtes français.
- Faire le point avant chaque expatriation importante : changer de pays peut modifier l’environnement juridique et fiscal du patrimoine.
- Vérifier la reconnaissance du PACS ou du contrat à l’étranger.
- Avant d’acheter dans un autre pays, analyser à la fois l’immeuble et la situation familiale.
- Anticiper le décès lorsque plusieurs pays sont concernés : un testament comportant un choix de loi peut parfois simplifier considérablement la succession.
Famille internationale à Marseille
Couples binationaux, Français expatriés, étrangers installés en France ou familles possédant un patrimoine dans plusieurs pays rencontrent des problématiques qui ne peuvent pas être analysées uniquement à partir du droit français.Implantée à Marseille, ZOGRAPHOS NOTAIRES accompagne les familles internationales dans l’organisation de leur régime matrimonial, leurs acquisitions immobilières françaises et la préparation de leur patrimoine international.
Lorsque la situation fait intervenir un droit étranger, l’étude coordonne son intervention avec les conseils compétents dans le pays concerné.
| LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Avant un mariage international, une expatriation, une acquisition importante ou une transmission, trois questions suffisent souvent pour commencer : Où vivons-nous ? Quelle loi organise notre couple ? Dans quels pays se trouve notre patrimoine ? |
À partir de ces trois réponses, l’organisation juridique devient beaucoup plus lisible. Lorsque la famille traverse les frontières, il faut organiser le patrimoine avant que les règles ne se croisent.
Auteur : Alexis Zographos, notaire à Marseille
Dernière mise à jour : août 2026