TRANSMETTRE SON ENTREPRISE

Entrepreneurs & sociétés | Donation de titres, donation-partage, démembrement, Dutreil, holding familiale et gouvernance
 

 

Transmettre la valeur, organiser le pouvoir et préserver la continuité

La transmission d’une entreprise est une opération de droit des sociétés, de droit patrimonial et de droit de la famille. Elle ne consiste pas seulement à donner des titres : il faut décider qui recevra la valeur économique, qui exercera le pouvoir, comment les enfants non repreneurs seront traités et comment l’entreprise continuera à fonctionner.
La fiscalité est importante, mais elle ne doit jamais piloter seule l’opération. Une transmission fiscalement performante peut devenir juridiquement mauvaise si elle fragilise la gouvernance, impose une dette excessive au repreneur ou crée un conflit durable entre les branches familiales.
 

LA RÉPONSE EN 30 SECONDES Une transmission réussie organise trois dimensions distinctes : la propriété économique, le pouvoir de décision et l’équilibre familial. Donation, donation-partage, démembrement, holding familiale et pacte Dutreil ne sont efficaces que s’ils sont articulés autour de ces trois objectifs.

POINT CLÉ Transmettre la valeur ne signifie pas transmettre immédiatement le pouvoir. À l’inverse, conserver une fonction de direction ou un usufruit ne suffit pas, à lui seul, à garantir la maîtrise de toutes les décisions sociales.

Par où commencer pour transmettre une entreprise ?

La première étape consiste à cartographier le groupe, les titres détenus, l’immobilier professionnel, les comptes courants, la dette, les actifs patrimoniaux logés dans les sociétés et la situation familiale du dirigeant. Il faut ensuite identifier le ou les repreneurs, le calendrier souhaité et les besoins financiers des autres héritiers.

Avant tout outil fiscal, cinq questions doivent être tranchées :
 

Question	Décision à organiser	Risque principal
Qui reprend ?	Un enfant, plusieurs enfants, management, tiers	Indivision ou gouvernance incompatible
Qui conserve le pouvoir ?	Donateur, repreneur, gouvernance partagée	Décalage entre propriété et décision
Qui reçoit la valeur ?	Titres, autres actifs, soultes	Atteinte à l’équilibre familial
Qui finance ?	Repreneur, holding, banque, actifs liquides	Dette excessive ou pression sur la trésorerie
Quel calendrier ?	Transmission progressive ou immédiate	Opération trop tardive ou vente déjà cristallisée

 

Donation simple ou donation-partage : que choisir ?

La donation simple transmet un bien ou des titres mais n’organise pas, à elle seule, le partage définitif entre les héritiers. La donation-partage permet au contraire de distribuer et partager par anticipation tout ou partie des biens entre héritiers présomptifs.

Dans une famille entrepreneuriale, la donation-partage est souvent particulièrement utile lorsque l’entreprise doit revenir au repreneur tandis que les autres enfants reçoivent d’autres actifs ou une soulte. Elle permet de construire des lots différents sans imposer une égalité en nature.

Sous les conditions prévues par l’article 1078 du Code civil, les biens donnés peuvent être évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. Ce mécanisme doit être manié avec précision : ses effets dépendent notamment de la composition des lots, de l’acceptation des héritiers concernés et de la rédaction de l’acte.
 

ERREUR FRÉQUENTE Confondre égalité entre enfants et identité des actifs transmis. Donner à tous les enfants des titres de la société peut préserver une égalité arithmétique tout en créant une gouvernance impossible.

Comment favoriser l’enfant repreneur sans léser les autres ?

L’objectif n’est pas nécessairement de donner la même chose à chacun, mais de respecter les règles civiles tout en évitant que l’entreprise soit détenue par des héritiers dont les intérêts divergent.

Les principaux leviers sont la composition de lots différenciés, l’attribution d’actifs non professionnels aux enfants non repreneurs, les soultes, l’assurance-vie ou d’autres liquidités, et parfois une transmission progressive étalée dans le temps.

La soulte doit cependant être financée. Si le repreneur doit s’endetter lourdement pour indemniser ses frères et sœurs, une opération juridiquement équilibrée peut devenir économiquement dangereuse pour l’entreprise.
 

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Avant de fixer les lots, mesurer la liquidité réelle disponible hors entreprise. Une transmission familiale réussie doit protéger l’entreprise contre une extraction de trésorerie destinée uniquement à recréer artificiellement une égalité immédiate.

Donation-partage transgénérationnelle : sauter une génération ?

Lorsque la structure familiale et les objectifs le justifient, une donation-partage peut associer plusieurs générations et permettre à des descendants de degrés différents de recevoir directement certains actifs, sous les conditions prévues par le Code civil.

Dans une famille entrepreneuriale, cette technique peut être pertinente lorsque la génération intermédiaire consent à une organisation où les petits-enfants repreneurs ou futurs propriétaires reçoivent directement certains titres. Elle doit être articulée avec la réserve héréditaire, les pouvoirs, la fiscalité et le calendrier réel de reprise.

 

Démembrement de titres : transmettre la propriété sans perdre toute maîtrise ?

Le démembrement permet de dissocier usufruit et nue-propriété des titres. Il peut répondre à un objectif de transmission progressive et de conservation de certains droits économiques, mais il ne doit jamais être présenté comme une conservation automatique du contrôle.

L’article 1844 du Code civil prévoit que le nu-propriétaire et l’usufruitier ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices, réservées à l’usufruitier ; pour les autres décisions, ils peuvent convenir que le vote sera exercé par l’usufruitier. Les statuts peuvent aménager certaines de ces règles dans les limites légales.

Il faut donc examiner simultanément la forme sociale, les statuts, les organes de direction, les droits de vote, les clauses de majorité, les catégories de titres et la répartition du capital.
 

POINT CLÉ Usufruit, direction et contrôle sont trois notions différentes. Conserver l’usufruit peut préserver certains revenus sans garantir le pouvoir de nommer les dirigeants, de modifier les statuts ou de décider d’une cession.

Dividendes, réserves et produit de cession : anticiper les droits économiques

La transmission démembrée ne doit pas se limiter au vote. Il faut prévoir le traitement des bénéfices distribués, des réserves, des distributions exceptionnelles et du produit de cession des titres démembrés.

Lorsqu’une cession intervient pendant le démembrement, la destination du prix, son éventuel remploi, la poursuite du démembrement ou la mise en place d’un quasi-usufruit doivent être traités expressément et sécurisés au regard de l’objectif familial.

Holding familiale : centraliser le capital et différencier la gouvernance

Une holding familiale peut permettre de regrouper les participations, de transmettre progressivement le capital et d’organiser le pouvoir à un niveau distinct des sociétés d’exploitation.

Elle peut notamment éviter que chaque descendant intervienne directement dans chaque filiale. Mais elle ne résout pas à elle seule les divergences d’intérêts : droits de vote, gouvernance, liquidité, règles de sortie et traitement de l’enfant repreneur doivent être organisés dans les statuts et, le cas échéant, dans un pacte.

La holding ne doit jamais être créée uniquement parce qu’une transmission est envisagée. Son utilité doit rester identifiable après la transmission : gouvernance, détention de groupe, financement, réinvestissement ou transmission ultérieure.
 

Pacte Dutreil : un régime puissant, mais désormais encore plus exigeant

L’article 787 B du Code général des impôts prévoit, sous conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres éligibles. Il ne s’agit ni d’une exonération totale, ni d’un régime automatique.

Depuis le 21 février 2026, le texte précise expressément que la gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas une activité opérationnelle éligible. Il maintient parallèlement la reconnaissance de la holding animatrice lorsque celle-ci participe activement à la conduite de la politique d’un groupe opérationnel et rend, le cas échéant, des services internes spécifiques.

Le texte 2026 exclut aussi, pour la fraction de valeur correspondante, certains actifs non exclusivement affectés à l’activité éligible pendant la période prévue par la loi, notamment certains véhicules de tourisme, yachts, objets d’art, logements et résidences. La composition de l’actif doit donc être auditée avant la transmission.
 

ERREUR FRÉQUENTE Raisonner uniquement sur l’activité déclarée de la société. Pour Dutreil, il faut vérifier l’activité réellement exercée, la composition des actifs, la chaîne de détention, les engagements de conservation et la fonction de direction.

Quelles conditions doivent être surveillées ?

• Activité principale éligible pendant la période requise.
• Engagement collectif ou unilatéral de conservation, ou régime réputé acquis lorsque ses conditions sont réunies.
• Seuils de droits financiers et de droits de vote prévus par l’article 787 B.
• Engagement individuel de conservation des titres transmis.
• Exercice effectif d’une activité professionnelle principale ou d’une fonction de direction dans les conditions prévues par le texte.
• Respect des obligations déclaratives et capacité à produire les attestations requises.
• En présence de sociétés interposées, conservation de la chaîne de participation et calcul de la fraction de valeur éligible.

Donation avec réserve d’usufruit et Dutreil : attention au droit de vote

L’article 787 B prévoit une règle spécifique en cas de donation avec réserve d’usufruit : le régime s’applique à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Cette exigence fiscale peut entrer en tension avec le souhait du dirigeant de conserver une maîtrise importante après la donation. Il faut donc arbitrer clairement entre avantage fiscal, gouvernance et calendrier de transmission.
 

À RETENIR Dutreil est un régime de transmission d’entreprise, pas un outil de conservation absolue du contrôle. Plus le donateur veut conserver de pouvoirs, plus l’articulation entre fiscalité et gouvernance doit être travaillée.

 

Transmettre avant ou après une cession ?

Le calendrier est déterminant. Donner des titres longtemps avant un projet de vente réellement engagé n’a pas les mêmes conséquences qu’une donation réalisée alors que la vente est déjà juridiquement cristallisée.

Lorsque la cession est envisagée, il faut analyser l’état exact des négociations, les lettres d’intention, promesses, engagements pris, conditions suspensives, pouvoirs encore détenus par le donateur et risque de requalification de l’opération.

La transmission ne doit jamais être conçue comme une étape artificielle destinée uniquement à effacer une plus-value personnelle. La chronologie doit correspondre à une véritable transmission de propriété et de risque.

Que devient l’immobilier professionnel ?

La transmission de l’entreprise ne règle pas automatiquement le sort des murs. Si l’immobilier professionnel est détenu dans une SCI ou directement par le dirigeant, il peut être transmis selon un calendrier différent de la société d’exploitation.

Cette dissociation peut être pertinente pour conserver des revenus locatifs, transmettre les murs à plusieurs enfants ou maintenir un patrimoine familial distinct de l’exploitation. Elle peut aussi créer des dépendances entre la société reprise et les autres héritiers si le bail, les loyers, les travaux et les droits de sortie ne sont pas clairement organisés.

→ Voir également : Immobilier professionnel & commercial.

Que se passe-t-il si le dirigeant décède avant la transmission ?

Le décès non préparé peut entraîner une détention des titres par plusieurs héritiers, une paralysie de la gouvernance ou une vente précipitée. Les statuts, pactes, dispositions testamentaires, mandats et outils de transmission doivent être examinés pour assurer la continuité.

Le risque est particulièrement élevé lorsque le dirigeant concentre seul les pouvoirs, les relations bancaires, les garanties, les accès opérationnels ou la connaissance des contrats essentiels.
 

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Une transmission ne se prépare pas seulement pour le jour où le dirigeant souhaite partir. Elle doit aussi fonctionner si un décès ou une incapacité intervient demain matin.

Coordonner le notaire, l’expert-comptable, l’avocat et la banque

La transmission d’une entreprise importante suppose souvent une coordination interprofessionnelle. Le notaire structure les effets civils, familiaux et patrimoniaux ; l’expert-comptable et les conseils financiers documentent la valeur, les flux et la soutenabilité ; l’avocat intervient sur les aspects sociétaires, fiscaux ou contractuels nécessitant son expertise ; la banque intervient sur les financements et garanties.
L’objectif est d’éviter des optimisations partielles contradictoires : transmission civile parfaite mais dette insoutenable, fiscalité efficace mais gouvernance paralysée, ou holding cohérente fiscalement mais inutile économiquement.

 

 

Questions fréquentes

 

Peut-on transmettre l’entreprise à un seul enfant ?

Oui, sous réserve du respect des règles civiles applicables. L’entreprise peut être attribuée à l’enfant repreneur tandis que les autres enfants reçoivent d’autres actifs ou des soultes. La donation-partage est souvent adaptée à cette logique. La difficulté principale est généralement économique : lorsque l’entreprise représente l’essentiel du patrimoine familial, il faut éviter de créer une dette ou une sortie de trésorerie qui fragilise l’exploitation.

Peut-on donner les titres tout en conservant le contrôle ?

Oui dans certaines architectures, mais pas par la seule réserve d’usufruit. Il faut examiner les statuts, les organes de direction, les droits de vote, les catégories de titres et l’article 1844 du Code civil. En présence d’un pacte Dutreil et d’une donation avec réserve d’usufruit, une contrainte supplémentaire existe : les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Le pacte Dutreil permet-il toujours une exonération de 75 % ?

Non. L’exonération partielle de 75 % prévue par l’article 787 B du CGI dépend de conditions précises relatives notamment à l’activité, aux engagements de conservation, à la détention et à la direction. Depuis le 21 février 2026, le texte renforce aussi l’analyse des actifs non affectés à l’activité opérationnelle. Une société patrimoniale ne devient pas éligible du seul fait qu’elle détient une participation dans une entreprise.

Notre ancrage : Marseille, Provence et accompagnement des entrepreneurs

Implanté au 511 Rue Paradis à Marseille 8e, l’Office Notarial Alexis ZOGRAPHOS accompagne entrepreneurs, dirigeants, associés et familles entrepreneuriales à Marseille et dans la métropole Aix-Marseille-Provence.

Selon la nature du dossier, la transmission peut concerner des sociétés, holdings ou actifs professionnels situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var, en Provence ou ailleurs en France, ainsi que des situations comportant des associés non-résidents ou des éléments internationaux.

L’analyse est conduite à partir de la réalité de l’entreprise : siège des sociétés, localisation des actifs, gouvernance, chaîne de détention, résidence des personnes concernées et règles civiles et fiscales applicables.

Références juridiques essentielles

• Code général des impôts : article 787 B, version en vigueur depuis le 21 février 2026 - transmission de titres sous régime Dutreil.
• Code civil : articles 912 et suivants - réserve héréditaire ; articles 1075 et suivants - libéralités-partages ; article 1078 - valorisation dans certaines donations-partages.
• Code civil : article 1844 - participation et droit de vote en présence d’un usufruit sur parts ou actions selon son champ.
• Code de commerce et statuts de la société concernée - gouvernance, agrément, catégories de titres et continuité.
• BOFiP et doctrine administrative - à contrôler au jour de l’opération pour toute transmission bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.

Auteur : Alexis Zographos, notaire à Marseille