GOUVERNANCE & ASSOCIÉS

Entrepreneurs & sociétés | Gouvernance, associés, pacte, majorités, agrément et sortie
 

 

Organiser le pouvoir avant que les intérêts divergent

Une société paraît simple tant que les associés poursuivent les mêmes objectifs. La qualité de sa gouvernance se mesure lorsque leurs intérêts divergent : désaccord stratégique, levée de fonds, volonté de vendre, divorce, incapacité, décès ou arrivée d’un investisseur.

L’enjeu n’est pas d’éliminer tout conflit. Il est d’éviter qu’un désaccord prévisible bloque durablement la société, transfère le pouvoir par accident ou rende la sortie d’un associé juridiquement ou économiquement impossible.
 

LA RÉPONSE EN 30 SECONDES Une gouvernance robuste répartit clairement les pouvoirs, distingue décisions courantes et décisions structurantes, protège les associés sans multiplier les vétos et prévoit dès l’origine les règles d’entrée, de sortie, de décès, d’incapacité et de résolution des blocages.

POINT CLÉ Détenir 50 % du capital ne signifie pas nécessairement disposer de 50 % du pouvoir. Le contrôle dépend de la forme sociale, des statuts, des catégories de titres, des droits particuliers, des règles de majorité et, le cas échéant, du pacte d’associés.

Comment répartir le pouvoir entre les associés ?

La propriété économique et le pouvoir de décision doivent être distingués. Le capital détermine une partie des droits patrimoniaux ; les statuts peuvent, dans les limites de la loi, organiser la direction, les décisions collectives, certains droits particuliers et les conditions de transfert des titres.

Une répartition 50/50 sans mécanisme de départage est fragile. À l’inverse, concentrer l’ensemble des décisions structurantes entre les mains d’un seul associé peut vider de portée la protection des autres. La gouvernance doit être proportionnée aux risques réels de l’entreprise.
 

Sujet	Statuts	Pacte d’associés
Direction	Organisation institutionnelle et pouvoirs	Engagements complémentaires entre signataires
Agrément / exclusion	Mécanismes statutaires lorsque la loi le permet	Peut compléter sans remplacer les clauses statutaires nécessaires
Information	Règles légales et statutaires	Reporting ou engagements renforcés
Sortie / liquidité	Cession, agrément, exclusion, valorisation	Tag/drag, promesses, mécanismes de liquidité
Transmission	Décès, agrément, droits de vote	Engagements familiaux ou de stabilité

Statuts et pacte d’associés : comment les articuler ?

Les statuts structurent le fonctionnement institutionnel de la société et s’imposent dans le cadre prévu par la loi. Le pacte d’associés peut compléter certains engagements entre ses seuls signataires : information, stabilité du capital, liquidité, préemption, non-concurrence lorsqu’elle est licite, gouvernance ou sortie.
Le pacte n’est pas un substitut à des statuts incomplets. En cas d’incohérence, les conséquences diffèrent selon la nature de la clause, les parties concernées et la forme sociale. L’architecture doit donc être pensée comme un ensemble unique, et non comme deux documents rédigés séparément.
 

ERREUR FRÉQUENTE Empiler des clauses de veto pour « protéger tout le monde ». Une gouvernance trop protectrice peut transformer chaque décision structurante en pouvoir de blocage et rendre l’entreprise difficile à financer, à céder ou à transmettre.

Comment organiser l’entrée d’un nouvel associé ?

L’entrée d’un associé ne doit pas être traitée comme une simple émission ou cession de titres. Il faut anticiper la dilution, les droits politiques, les droits financiers, l’information, les engagements de non-concurrence ou de présence, les mécanismes de sortie et le traitement d’une future levée de fonds.
Selon la forme sociale, agrément, préemption, clauses d’inaliénabilité ou catégories de titres peuvent être mobilisés dans les limites légales. En SAS, les articles L. 227-13 à L. 227-19 du Code de commerce encadrent plusieurs de ces clauses ; leur adoption et leur modification obéissent à des règles spécifiques.

Comment préparer la sortie d’un associé sans bloquer la société ?

Une clause de sortie n’est utile que si son déclenchement, son calendrier, son financement et sa méthode de prix sont praticables. Une promesse inexécutable ou une formule de valorisation ambiguë ne protège personne.
Lorsque la loi ou les statuts renvoient à l’article 1843-4 du Code civil, un expert peut être amené à déterminer la valeur des droits sociaux en cas de contestation. Le texte impose à l’expert d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou les conventions liant les parties. D’où l’importance d’une méthode de prix claire et cohérente.
 

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES Avant de négocier une clause de sortie, simuler trois scénarios : départ volontaire, conflit brutal et décès. Si le mécanisme de prix ou de financement ne fonctionne pas dans ces trois hypothèses, il doit être repris.

Que se passe-t-il en cas de blocage à 50/50 ?

Un blocage à 50/50 n’a pas une solution universelle. Selon la nature des décisions, les statuts et les rapports entre associés, on peut organiser une médiation, un mécanisme de départage, des promesses croisées, un rachat, une cession ou d’autres mécanismes adaptés. Les clauses dites « shotgun » ou assimilées doivent être rédigées avec prudence : elles peuvent favoriser l’associé disposant de la meilleure capacité financière.

Décès, incapacité, divorce : la gouvernance doit continuer

Le décès d’un associé est à la fois un sujet successoral et un sujet de gouvernance. Selon la forme sociale et les statuts, les héritiers peuvent devenir associés, être soumis à agrément ou recevoir la valeur de leurs droits. Il faut également organiser la continuité de la direction et éviter qu’une succession non préparée ne paralyse les décisions.
L’incapacité du dirigeant, le divorce d’un associé, la saisie de droits sociaux ou un changement de contrôle peuvent également affecter la détention ou le pouvoir. Les statuts, mandats et conventions doivent identifier qui décide et comment le contrôle est préservé ou transféré.

Démembrement de titres : qui vote, qui perçoit, qui contrôle ?

Le démembrement de titres sépare propriété et jouissance, mais ne permet pas de déduire automatiquement la répartition du pouvoir. L’article 1844 du Code civil reconnaît au nu-propriétaire et à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives. En principe, le vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il revient à l’usufruitier ; pour les autres décisions, ils peuvent convenir que le vote sera exercé par l’usufruitier, sous réserve des aménagements statutaires permis par le texte.
Dans une transmission d’entreprise, il faut donc coordonner démembrement, statuts, dividendes, catégories de titres et gouvernance réelle. « Conserver l’usufruit » ne signifie pas automatiquement « conserver le contrôle ».
 

À RETENIR La transmission des droits économiques et la transmission du pouvoir sont deux opérations différentes. Une donation de nue-propriété doit être conçue avec les règles de vote, de distribution et de gouvernance, pas seulement avec la fiscalité.

 

Quel est l’impact des règles nouvelles sur la nullité des décisions sociales ?

Depuis le 1er octobre 2025, l’article L. 227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de SAS de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. Cette faculté renforce l’importance de la rédaction statutaire : une règle interne mal calibrée peut désormais produire un risque contentieux plus direct lorsqu’elle est assortie d’une sanction de nullité.

Cette option ne doit pas être insérée par automatisme. Elle suppose d’identifier les décisions dont la violation doit réellement pouvoir conduire à une nullité et de coordonner la clause avec le nouveau régime des nullités du Code civil.

Gouvernance de groupe et holding : qui contrôle réellement ?

Dans un groupe, il faut distinguer le pouvoir exercé au niveau de la holding et celui exercé dans les filiales. Une majorité dans la holding peut suffire à contrôler indirectement plusieurs sociétés, mais des pactes, droits particuliers, minoritaires historiques ou engagements bancaires peuvent limiter ce pouvoir.

La gouvernance de groupe doit donc être lisible verticalement : décisions réservées à la holding, autonomie des filiales, conventions intragroupe, remontée d’information et mécanismes de remplacement des dirigeants.

Questions fréquentes

 

Un pacte d’associés est-il toujours nécessaire ?

Non. Dans une société simple, des statuts bien rédigés peuvent suffire. Le pacte devient particulièrement utile lorsque plusieurs associés ont des rôles, horizons de liquidité ou intérêts différents, lorsqu’un investisseur entre au capital ou lorsqu’une famille entrepreneuriale souhaite organiser des engagements confidentiels. Il doit rester cohérent avec les statuts et ne peut écarter les règles impératives applicables.

Que se passe-t-il en cas de blocage à 50/50 ?

Sans mécanisme prévu, le blocage peut devenir durable et menacer l’exploitation. La solution dépend de la décision concernée, de la forme sociale et des statuts. Médiation, tiers départiteur, promesse croisée, rachat ou cession peuvent être envisagés. Les mécanismes automatiques doivent être calibrés avec la capacité financière des associés et une méthode de valorisation praticable.

Peut-on donner la nue-propriété des titres et garder le contrôle ?

Parfois, mais jamais par principe. Le démembrement distingue droits économiques et politiques. L’article 1844 du Code civil garantit notamment à l’usufruitier et au nu-propriétaire un droit de participation aux décisions collectives et organise la répartition du vote. La conservation du contrôle dépend donc des statuts, des conventions autorisées, de la structure du capital et des organes de direction.

Notre ancrage : Marseille, Provence et accompagnement des entrepreneurs

Implanté au 511 Rue Paradis à Marseille 8e, l’Office Notarial Alexis ZOGRAPHOS accompagne entrepreneurs, dirigeants, associés et familles entrepreneuriales à Marseille et dans la métropole Aix-Marseille-Provence.
Selon la nature du dossier, l’analyse peut concerner des sociétés implantées dans les Bouches-du-Rhône, en Provence ou ailleurs en France, ainsi que des groupes comportant des associés non-résidents ou des éléments internationaux. L’ancrage géographique reste lié à la réalité des sociétés, des actifs et des personnes concernées.

Références juridiques essentielles

• Code civil : article 1843-4 sur la détermination de la valeur des droits sociaux dans les cas qu’il vise ; article 1844 sur participation et vote en présence d’un démembrement.
• Code de commerce : pour la SAS, notamment articles L. 227-5, L. 227-13 à L. 227-20 et L. 227-20-1, selon les clauses de gouvernance ou de transfert envisagées.
• Code civil : articles 1844-10-1 à 1844-17 sur le régime des nullités des décisions sociales, applicables depuis le 1er octobre 2025 selon les situations concernées.
• Statuts et pactes : articulation à vérifier avec les règles impératives, l’intérêt social, les droits des associés et la jurisprudence applicable.
Auteur : Alexis Zographos, notaire à Marseille