Créer et structurer son entreprise

Choisir une structure qui fonctionne aujourd’hui et reste cohérente demain

Créer une société ne consiste pas à sélectionner une forme juridique dans un tableau comparatif. Il faut organiser simultanément la responsabilité, les pouvoirs, le financement, les droits économiques, la fiscalité, l’entrée future d’associés, la protection du dirigeant et la sortie de l’entreprise.
Le bon choix est celui qui reste cohérent lorsque l’activité se développe, que le capital évolue, qu’un investisseur entre, qu’un associé veut sortir ou qu’un événement familial affecte le dirigeant.

LA RÉPONSE EN 30 SECONDES
Avant de choisir SAS, SARL, société civile ou entreprise individuelle, il faut partir d’un cahier des charges : qui détient quoi, qui décide, comment l’activité sera financée, quels risques doivent être isolés, comment les bénéfices seront distribués et comment l’entreprise pourra être transmise ou cédée.

POINT CLÉ
La forme sociale n’est que la partie visible de la structure. Deux sociétés constituées sous la même forme peuvent fonctionner de manière totalement différente selon leurs statuts, la répartition du capital, les règles de majorité, le financement, le régime matrimonial des associés et l’existence éventuelle d’une holding.

Comment choisir la structure juridique adaptée à son entreprise ?

La forme sociale doit être la conséquence d’un objectif, non son point de départ. Nombre d’associés, nature de l’activité, besoin de capitaux, statut du dirigeant, gouvernance souhaitée, régime fiscal, arrivée d’investisseurs et transmission future orientent le choix.

La SAS offre une liberté statutaire importante : cette liberté impose précisément de rédiger des statuts cohérents et suffisamment anticipateurs. La SARL repose sur un cadre légal plus prescriptif. Les sociétés civiles répondent à d’autres logiques et ne doivent pas être utilisées pour porter une activité commerciale par simple réflexe patrimonial.

Question à trancher	Arbitrage à organiser
Qui décide ?	Président / gérant, organes complémentaires, majorités, droits de veto
Qui finance ?	Capital, prime d’émission, compte courant, dette, investisseurs
Qui peut entrer ?	Agrément, préemption, augmentation de capital, dilution
Comment sortir ?	Cession, rachat, exclusion, liquidité, valorisation
Que se passe-t-il au décès ?	Continuation, agrément, pouvoirs, transmission des titres

ERREUR FRÉQUENTE
Choisir une SAS parce qu’elle est « souple », ou une SCI parce qu’elle est « patrimoniale », sans avoir défini la gouvernance, le financement et la sortie. La souplesse n’est pas une stratégie.

Comment organiser le capital, les apports et le financement ?

Le capital social ne résume pas le financement de l’entreprise. Il faut distinguer apports en numéraire ou en nature, capital, prime d’émission, comptes courants d’associés, dette bancaire et, le cas échéant, financement intragroupe. Chaque instrument produit des effets différents sur les droits, le risque, la dilution, les remboursements futurs et la valorisation.

Lorsque plusieurs associés interviennent, la répartition du capital doit être pensée avec les règles de majorité et les droits particuliers. Une répartition apparemment équilibrée peut créer un blocage structurel si les pouvoirs, les clauses de sortie et le traitement d’une augmentation de capital ne sont pas anticipés.

LE CONSEIL ZOGRAPHOS NOTAIRES
Avant la rédaction des statuts, formaliser les objectifs à 3, 10 et 20 ans : croissance, associés, financement, immobilier professionnel, transmission et cession. Les statuts doivent servir cette trajectoire.

Comment rédiger des statuts adaptés à l’évolution de l’entreprise ?

Les statuts organisent le fonctionnement de la société et doivent déjà envisager les scénarios difficiles : agrément, préemption, exclusion lorsqu’elle est juridiquement possible, transferts de titres, perte de contrôle, arrivée d’un investisseur, incapacité ou décès d’un associé.

Dans une SAS, l’article L. 227-5 du Code de commerce prévoit que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Cette liberté n’est utile que si les clauses relatives aux pouvoirs, décisions collectives et éventuels engagements extrastatutaires sont cohérentes entre elles.

Le pacte d’associés peut compléter les statuts sur certains sujets confidentiels ou évolutifs. Il ne doit pas être conçu comme un correctif de statuts mal rédigés : son articulation avec les statuts, son opposabilité et sa durée doivent être examinées.

Quelle fiscalité choisir lors de la création d’une société ?

Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, lorsqu’il existe, ne doit jamais être réduit à la fiscalité de la première année. Il faut intégrer la manière dont les résultats seront distribués, le financement du dirigeant, l’éventuelle interposition d’une holding, la fiscalité de cession et les conséquences d’une transmission ou d’une liquidation.
Une structure légèrement moins avantageuse à court terme peut être plus robuste lors de la cession ou de la transmission. À l’inverse, une architecture fiscalement séduisante au départ peut devenir coûteuse à dénouer.

À RETENIR
La meilleure structure n’est pas celle qui minimise un impôt isolé aujourd’hui. C’est celle qui permet à l’entreprise de fonctionner, de se financer, de faire évoluer son capital et d’être transmise ou cédée sans créer un verrou juridique ou fiscal disproportionné.

Comment articuler l’entreprise avec le patrimoine personnel du dirigeant ?

La société n’est jamais totalement indépendante de la situation personnelle de son dirigeant. Régime matrimonial, origine des fonds, cautionnements, détention de l’immobilier professionnel et organisation successorale peuvent modifier directement les risques et la détention des titres.

L’article 1832-2 du Code civil prévoit notamment, pour l’emploi de biens communs afin de réaliser certains apports ou acquisitions de parts sociales non négociables, une information du conjoint et, sous conditions, une faculté pour celui-ci de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts concernées.

La création doit donc être coordonnée avec le régime matrimonial, les engagements personnels du dirigeant et la localisation des actifs professionnels.

Faut-il détenir l’immobilier professionnel dans la société d’exploitation ?

Pas nécessairement. Détenir les bureaux, murs commerciaux, ateliers, entrepôts ou hangars dans la société d’exploitation peut simplifier certains flux, mais concentre l’actif immobilier avec le risque opérationnel et peut compliquer une future cession de l’activité.

Une détention distincte, notamment via une SCI lorsqu’elle est juridiquement et fiscalement adaptée, peut dissocier les murs de l’exploitation. Cette séparation doit toutefois être analysée avec le financement, les loyers, la fiscalité, la gouvernance et la transmission future.

→ Voir également : Immobilier professionnel & commercial.

Quand faut-il envisager une holding ?

Une holding peut devenir pertinente lorsqu’elle répond à un objectif identifié : détenir plusieurs participations, organiser une gouvernance de groupe, financer une acquisition, faciliter des opérations de croissance externe, faire circuler certains flux ou préparer une transmission.

Elle n’est pas un passage obligé. Une société supplémentaire sans fonction économique, juridique ou patrimoniale claire augmente les coûts, les obligations et parfois la complexité de la sortie.

ERREUR FRÉQUENTE
Créer simultanément société d’exploitation, holding et SCI avant même d’avoir défini les flux, le financement et le rôle de chaque entité. Une architecture sophistiquée n’est pertinente que si chaque société a une fonction identifiable.

La structure doit aussi prévoir la sortie

Une création réussie doit déjà envisager les modalités de cession ou de transmission. Qui pourra acheter les titres ? Comment sera fixée la valeur ? Qu’adviendra-t-il des comptes courants ? Les murs professionnels seront-ils vendus avec l’exploitation ou conservés ? Un enfant pourra-t-il reprendre sans bloquer les autres ?

Ces questions sont plus faciles à organiser au moment de la création qu’au moment où la cession, le décès ou le conflit les rend urgentes.

Questions fréquentes

Faut-il choisir une SAS ou une SARL ?

Il n’existe pas de réponse automatique. La SAS offre une grande liberté d’organisation ; la SARL repose sur un cadre légal plus prescriptif. Le choix dépend notamment de la gouvernance recherchée, du statut du dirigeant, de la structure du capital, de l’arrivée potentielle d’investisseurs et de la stratégie de transmission. La comparaison doit porter sur tout le cycle de vie de l’entreprise, pas seulement sur les formalités d’immatriculation.

Faut-il créer une holding dès le départ ?

Pas nécessairement. Une holding doit répondre à une fonction réelle : détention de participations, financement, gouvernance de groupe, croissance externe, circulation de flux ou transmission. Créer une société supplémentaire sans objectif clair ajoute des coûts, des obligations juridiques et comptables et peut rendre la cession ou la transmission plus complexe.

Les statuts types sont-ils suffisants ?

Ils peuvent convenir à une situation très simple, mais deviennent rapidement insuffisants lorsque plusieurs associés, des investissements significatifs ou une stratégie de transmission existent. Les clauses de majorité, agrément, préemption, exclusion, décès et pouvoirs doivent être cohérentes avec le fonctionnement réel de l’entreprise et avec tout pacte extrastatutaire.

Notre ancrage : Marseille, Provence et accompagnement des entrepreneurs

Implanté au 511 Rue Paradis à Marseille 8e, l’Office Notarial Alexis ZOGRAPHOS accompagne entrepreneurs, dirigeants, associés et familles entrepreneuriales à Marseille et dans la métropole Aix-Marseille-Provence.
Selon la nature du projet, l’accompagnement peut concerner la création, la structuration ou la réorganisation de sociétés implantées dans les Bouches-du-Rhône, en Provence ou ailleurs en France, ainsi que des situations comportant des associés non-résidents ou des éléments internationaux.
L’analyse tient compte de la localisation de la société, des actifs professionnels et immobiliers, du patrimoine personnel du dirigeant et des règles civiles et fiscales effectivement applicables.

Références juridiques essentielles

• Code civil : dispositions générales relatives aux sociétés, notamment articles 1832 à 1844-17 ; article 1832-2 lorsque des biens communs financent certains apports ou acquisitions de parts sociales.
• Code de commerce : dispositions propres à la forme sociale retenue ; pour la SAS, notamment articles L. 227-1 et suivants et article L. 227-5 relatif à l’organisation de la direction.
• Code général des impôts : régime fiscal de la société, distributions, cessions et restructurations selon la situation retenue.
• BOFiP et doctrine administrative : à vérifier lorsque la page mentionne un régime fiscal évolutif ou une opération de restructuration.

Auteur : Alexis Zographos, notaire à Marseille

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