Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le :
22/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux. Lire la suite
Historique
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement...Source : www.efl.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieu...Source : www.efl.fr -
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son ép...Source : www.lemag-juridique.com -
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désacco...Source : www.lemag-juridique.com
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int