Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de compl...Source : www.lemag-juridique.com -
La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la su...Source : www.efl.fr -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision ren...Source : www.service-public.gouv.fr -
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuelle...Source : www.aurep.com -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...Source : www.lemag-juridique.com -
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités exce...Source : www.lemag-juridique.com